Conditions générales de vente

1.1. Les présentes Conditions générales de vente sont appliquées par Le Diameve d.o.o., Siječanjska 4, 10000 Zagreb, Croatie, OIB 69491787083, numéro de TVA intracommunautaire HR69491787083, immatriculée au registre judiciaire du tribunal de commerce de Zagreb, MBS 081731987 (ci-après : le Vendeur).

1.2. Les informations complètes sur le vendeur, y compris les informations relatives au fabricant et aux autorités de contrôle, figurent sur la page Mentions légales.

2.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : les CGV) régissent la commande, la conclusion du contrat, le paiement, la fabrication, la livraison, les droits des consommateurs et le traitement des réclamations dans la boutique en ligne lediameve.eu (ci-après : la Boutique en ligne).

2.2. Les CGV font partie intégrante de tout contrat conclu à distance et constituent en même temps l'information précontractuelle du consommateur au sens de la loi croate sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača) ainsi que l'information au sens de la loi croate sur le commerce électronique (Zakon o elektroničkoj trgovini).

2.3. Est Acheteur toute personne qui passe une commande. Est Consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions qui se réfèrent expressément aux droits des consommateurs ne s'appliquent qu'aux Consommateurs.

2.4. L'Acheteur doit être une personne majeure et capable juridiquement.

2.5. À chaque commande s'appliquent les CGV publiées au moment où cette commande est passée. L'Acheteur peut les enregistrer et les imprimer avant de passer commande.

2.6. Les autres pages de la Boutique en ligne, en particulier Livraison et paiement, Rétractation et retours, Défauts de conformité et garantie légale et Réclamations des consommateurs, ont un caractère informatif. Les informations figurant sur ces pages qui, selon la réglementation relative à la protection des consommateurs, constituent des informations précontractuelles font partie intégrante du contrat. En cas de divergence entre ces pages et les présentes CGV, c'est la disposition la plus favorable à l'Acheteur consommateur qui s'applique.

2.7. Les dispositions des présentes CGV qui seraient contraires à des dispositions impératives ne s'appliquent pas ; ces dispositions impératives s'appliquent à leur place. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres.

Dans les présentes CGV :

• Le Produit est la bague de fiançailles ou tout autre bijou proposé dans la Boutique en ligne.

• Le Diamant de synthèse est une pierre produite en laboratoire, dans des conditions contrôlées, par le procédé HPHT ou CVD, dont la composition chimique, la structure cristalline ainsi que les propriétés physiques et optiques sont pour l'essentiel identiques à celles d'un diamant formé dans la nature, mais qui n'est pas d'origine naturelle. Il ne s'agit pas d'une imitation de diamant telle que la zircone cubique ou la moissanite.

• Le Configurateur est l'outil, présent sur la page du Produit, au moyen duquel l'Acheteur choisit, parmi les options proposées et selon le modèle, la couleur du métal, la couleur de la pierre, la forme de la pierre, la taille de la pierre et la taille de la bague.

• Le Produit standard est un Produit que le Vendeur livre depuis son stock en tant que pièce finie, y compris lorsque la taille de la bague est adaptée avant la livraison selon le choix de l'Acheteur.

• Le Produit fabriqué sur commande est un Produit des collections Alliances éternité et Anneaux à accumuler, qui n'est pas tenu en stock, mais qui n'est fabriqué qu'après la conclusion du contrat, dans la couleur du métal et à la taille de la bague que l'Acheteur a choisies parmi les options proposées à l'avance par le Vendeur. Pour un tel Produit, l'Acheteur ne choisit pas de pierre.

• Le Produit configuré est un Produit qui n'est pas tenu en stock, mais qui n'est fabriqué qu'après la conclusion du contrat, selon la combinaison d'options que l'Acheteur a retenue dans le Configurateur, y compris la pierre centrale. La pierre centrale présentant les caractéristiques choisies est acquise et sertie pour cette commande précise, et la fonte est réalisée pour cette pierre et à la taille commandée. En raison du grand nombre de combinaisons possibles pour un même modèle, un tel Produit ne peut pas être proposé en l'état à un autre client : il faudrait le démonter, en retirer les pierres et refondre le métal, ce qui n'est pas économiquement justifiable. Le Produit configuré peut également comporter, selon les indications de l'Acheteur, une gravure ou un autre contenu individualisé ; la gravure est une caractéristique d'un tel Produit et ne change pas sa catégorie.

La catégorie à laquelle appartient chaque Produit est expressément indiquée sur la page de ce Produit, dans le panier, au moment du paiement et dans la confirmation de commande. La catégorie détermine l'existence d'un droit de rétractation (section 14), à une exception près : ce droit n'existe pas pour un Produit avec gravure, quelle que soit sa catégorie (section 14.3).

4.1. Le contrat peut être conclu en croate, en anglais, en allemand, en français, en italien et en espagnol.

4.2. Fait foi le texte des CGV rédigé dans la langue dans laquelle l'Acheteur a conclu le contrat.

5.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées : nature et titre du métal, couleur du métal, forme et dimensions, taille de la bague ainsi que caractéristiques de la pierre sertie.

5.2. Origine de la pierre. Toutes les pierres proposées sont des diamants de synthèse et non des diamants naturels. Ce fait est indiqué pour chaque Produit, dans le panier, dans la confirmation de commande et sur la documentation d'accompagnement.

5.3. Certificat. Pour les diamants de synthèse de 0,50 ct et plus, le Vendeur livre avec le Produit un certificat d'un laboratoire gemmologique indépendant attestant qu'il s'agit d'un diamant de synthèse et indiquant ses caractéristiques (masse en carats, taille, couleur, pureté). Pour les pierres de moins de 0,50 ct, une carte répertoriant les diamants de synthèse sertis est livrée avec le Produit.

5.4. Rendu à l'écran. Les photographies et les représentations accompagnant le Produit montrent un exemplaire témoin du modèle réalisé dans une configuration donnée. Pour les caractéristiques que l'Acheteur choisit lui-même dans le Configurateur (en particulier la couleur du métal, la forme, la couleur et la taille de la pierre, la taille de la bague ainsi que le texte de la gravure), c'est le choix de l'Acheteur qui fait foi : le Produit livré est fabriqué ou adapté à l'unité, selon la configuration retenue par l'Acheteur, et peut de ce fait différer, pour ces caractéristiques, de l'exemplaire figurant sur la photographie. Pour les caractéristiques qui ne se choisissent pas dans le Configurateur (par exemple le dessin et la réalisation de l'anneau ainsi que le mode de sertissage de la pierre), le Produit livré correspond au modèle représenté sur les photographies. L'Acheteur vérifie la configuration retenue dans le récapitulatif qui lui est présenté avant de passer commande (section 6.4) ; la page du Produit peut en outre faire apparaître une mention signalant que la pierre choisie diffère de celle représentée. L'aspect réel de la couleur du métal et de la pierre peut s'écarter du rendu à l'écran en raison des différences de réglage des écrans, d'éclairage et de conditions de prise de vue ; de tels écarts, qui résultent du seul rendu à l'écran, ne constituent pas un défaut de conformité. La présente section ne limite pas les droits de l'Acheteur si le Produit livré ne correspond pas à la configuration retenue ou au modèle représenté.

5.5. Tolérances de fabrication. Chaque pièce est finie à la main ; de légers écarts de masse, de dimensions et de détails de réalisation sont donc possibles, dans les limites des tolérances usuelles de la profession, de même que des écarts minimes de la pierre à l'intérieur de la fourchette déclarée. De tels écarts ne constituent en règle générale pas un défaut.

5.6. Valeur. Le Vendeur ne donne aucune assurance quant à la valeur future, marchande ou de revente, du Produit ou de la pierre.

5.7. L'indication de disponibilité a un caractère informatif et n'engage pas le Vendeur quant à son exactitude à tout instant.

6.1. Dans le Configurateur, l'Acheteur choisit, selon le modèle, la couleur du métal (or blanc, or jaune ou or rose, ou encore platine), la couleur de la pierre, la forme de la pierre, la taille de la pierre et la taille de la bague. Le choix s'effectue parmi les options proposées à l'avance par le Vendeur.

6.2. La gravure est une option distincte, disponible pour les Produits sur la page desquels elle est proposée. L'Acheteur saisit le texte de la gravure, lequel est gravé de manière permanente dans le Produit. La gravure ne change pas la catégorie du Produit. Un Produit avec gravure est nettement personnalisé ; le droit de rétractation n'existe donc pas pour un tel Produit, quelle que soit sa catégorie (section 14.3).

6.3. Exactitude des données. L'Acheteur répond de l'exactitude de la taille de la bague et du texte de la gravure. Le Vendeur recommande de faire mesurer la taille en bijouterie. Sur demande, le Vendeur envoie gratuitement un baguier.

6.4. Avant de passer commande, un récapitulatif de la configuration retenue, y compris le texte de la gravure, est présenté à l'Acheteur pour vérification.

6.5. Fabrication sur commande. Pour les Produits configurés et les Produits fabriqués sur commande, le Vendeur ne tient pas de stock de pièces finies. Chaque pièce relevant de ces catégories n'est fabriquée qu'après la conclusion du contrat, sur la base d'un ordre de fabrication émis pour cette commande précise, à la taille commandée et, pour un Produit configuré, avec une pierre centrale présentant les caractéristiques choisies.

6.6. La gravure est gratuite. L'Acheteur saisit le texte de la gravure avant de passer commande.

6.7. Les ouvrages en or et en argent d'une masse égale ou supérieure à 3 g ainsi que tous les ouvrages en platine sont contrôlés et poinçonnés du poinçon d'État avant la livraison, conformément à la réglementation relative au contrôle des ouvrages en métaux précieux ; tous les ouvrages portent le poinçon de fabricant et l'indication du titre. Ce délai est inclus dans le délai de livraison indiqué.

7.1. La présentation des Produits dans la Boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite à l'Acheteur à adresser une offre.

7.2. L'Acheteur compose sa commande en choisissant le Produit et ses caractéristiques, en l'ajoutant au panier, en saisissant les données de livraison et de facturation et en choisissant le mode de livraison et de paiement.

7.3. Immédiatement avant que la commande ne soit passée, sont présentés à l'Acheteur les caractéristiques essentielles du Produit, la catégorie du Produit, le prix total TTC incluant tous les frais ainsi que les conditions de livraison.

7.4. La commande est passée en cliquant sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce bouton, l'Acheteur émet une offre ferme. Si l'Acheteur paie avec l'un des portefeuilles numériques Shop Pay, Google Pay ou Apple Pay, il passe la commande et émet son offre ferme en confirmant le paiement dans la fenêtre de ce service ou, si la page de paiement affiche ensuite une étape supplémentaire, en cliquant sur le bouton mentionné à la première phrase.

7.5. Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai par courrier électronique. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de l'offre.

7.6. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur adresse à l'Acheteur une confirmation de commande distincte comportant les données du contrat sur un support durable, et au plus tard au début de la fabrication ou lors de l'expédition du Produit. Si le Vendeur n'adresse pas la confirmation de commande dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la passation de la commande, la commande est réputée refusée et le Vendeur rembourse sans délai l'intégralité du montant versé.

7.7. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande si le Produit ne peut pas être fabriqué selon les spécifications demandées, s'il existe un soupçon fondé d'usage abusif ou de paiement non autorisé, ou si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de la section 2.4. En pareil cas, le Vendeur rembourse sans délai l'intégralité du montant versé.

8.1. Avant de passer commande, l'Acheteur peut corriger toutes les données saisies — taille de la bague, caractéristiques du Produit, texte de la gravure et données de livraison — en revenant à l'étape précédente ou en modifiant le contenu du panier.

8.2. Immédiatement avant que la commande ne soit passée, un récapitulatif de toutes les données saisies est présenté à l'Acheteur pour une dernière vérification.

9.1. Le Vendeur archive le texte du contrat. Le Vendeur remet à l'Acheteur la confirmation de commande sur un support durable, par courrier électronique ; elle comporte les données du contrat et les informations précontractuelles obligatoires, y compris l'information relative au droit de rétractation ou à l'absence de ce droit et, lorsque ce droit existe, le formulaire de rétractation réglementaire. Les présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment où la commande est passée (section 2.5), sont publiées dans la Boutique en ligne, où l'Acheteur peut les enregistrer et les imprimer. Le Vendeur les remet en outre à l'Acheteur sur un support durable, sous la forme d'un fichier PDF rédigé dans la langue dans laquelle l'Acheteur a conclu le contrat et joint à un courrier électronique par lequel il lui transmet une facture relative à la commande (section 11.7), et les lui transmet sur demande par courrier électronique.

9.2. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment dans la Boutique en ligne et peuvent être enregistrées et imprimées.

10.1. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée croate.

10.2. Le prix affiché avec le Produit inclut toutes les caractéristiques retenues dans le Configurateur. Le montant total, frais de livraison compris, est affiché avant que la commande ne soit passée.

10.3. Le prix applicable à l'Acheteur est celui affiché au moment où la commande est passée. Les modifications tarifaires ultérieures n'affectent pas les contrats déjà conclus.

10.4. Lorsque le Vendeur annonce une réduction de prix, il indique également, à côté du prix réduit, le prix le plus bas qu'il a appliqué à ce Produit au cours des 30 jours précédant la réduction.

10.5. Si, en raison d'une erreur technique, un prix manifestement et substantiellement inférieur au prix du marché est affiché et que cette erreur est reconnaissable par un acheteur moyen, le Vendeur en informera l'Acheteur sans délai dès qu'il découvre l'erreur et lui proposera le maintien du contrat au prix correct. Si l'Acheteur n'accepte pas cette proposition, le Vendeur peut demander l'annulation du contrat pour erreur conformément à la loi croate sur les obligations (Zakon o obveznim odnosima) et rembourse sans délai à l'Acheteur l'intégralité du montant versé.

11.1. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur la page Livraison et paiement et au moment du paiement : paiement par carte (Visa, Mastercard, Maestro), les portefeuilles numériques Shop Pay, Google Pay et Apple Pay ainsi que, pour les Acheteurs en Belgique, Bancontact. Les modes de paiement proposés pour une commande donnée dépendent notamment du pays et de l'appareil de l'Acheteur ; les modes proposés sont affichés au moment du paiement, avant que la commande ne soit passée.

11.2. Le Vendeur ne facture aucun frais lié au moyen de paiement choisi.

11.3. La totalité du montant est encaissée au moment où la commande est passée, quel que soit le mode de paiement choisi.

11.4. Le Vendeur ne convient pas d'arrhes.

11.5. Pour les Produits configurés et les Produits fabriqués sur commande, le montant versé a la valeur d'un acompte jusqu'à la livraison.

11.6. Les données de la carte de paiement sont transmises par un canal sécurisé directement au prestataire de services de paiement (Shopify Payments). Si l'Acheteur paie avec Bancontact, il confirme le paiement sur la page de Bancontact ou dans l'application de Bancontact ou de sa banque, et les données de paiement qu'il y saisit sont transmises directement à Bancontact ou à cette banque. Le Vendeur ne conserve pas ces données et n'y a pas accès.

11.7. Facture. Le Vendeur émet la facture sous forme électronique et la transmet à l'Acheteur par courrier électronique ; la facture n'est pas jointe au colis. En passant commande, l'Acheteur y consent.

12.1. Les délais prévisionnels de fabrication et de livraison sont indiqués sur la page Livraison et paiement. Ces délais sont une estimation fondée sur le déroulement habituel de la fabrication et ne constituent pas un délai d'exécution convenu.

12.2. Le Vendeur s'engage à livrer le Produit au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est contraignant.

12.3. Si la commande porte sur plusieurs Produits, ceux-ci sont livrés en un seul colis et le délai est déterminé par le Produit dont la fabrication est la plus longue.

12.4. Si le Vendeur ne livre pas le Produit dans le délai prévu à la section 12.2, l'Acheteur lui enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas non plus dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur peut résoudre le contrat et le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, majorées des intérêts moratoires légaux courant du jour de la réception du paiement jusqu'au jour du remboursement, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la résolution. Le délai supplémentaire n'est pas nécessaire dans les cas visés à la section 12.5.

12.5. L'Acheteur peut résoudre le contrat sans accorder de délai supplémentaire : (a) si le Vendeur a déclaré qu'il ne livrerait pas le Produit ; (b) s'il ressort manifestement des circonstances que le Vendeur ne sera pas en mesure de livrer même dans un délai supplémentaire ; (c) s'il ressort manifestement des circonstances de la conclusion du contrat que la livraison dans le délai convenu ou à une date déterminée constitue un élément essentiel du contrat ; ou (d) si l'Acheteur a informé le Vendeur, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date déterminée constituait un élément essentiel du contrat. En cas de résolution, le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, majorées des intérêts moratoires légaux courant du jour de la réception du paiement jusqu'au jour du remboursement, sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la résolution.

12.6. Le Vendeur ne répond pas d'un retard causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Il informera l'Acheteur sans délai de la survenance de telles circonstances et les délais sont prolongés en proportion. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits de l'Acheteur prévus aux sections 12.4 et 12.5.

12.7. Annulation avant le début de la fabrication. L'Acheteur peut annuler la commande d'un Produit configuré et celle d'un Produit avec gravure, quelle que soit sa catégorie, avant le début de la fabrication ou, selon le cas, de la gravure. Pour un Produit configuré et pour un Produit fabriqué sur commande avec gravure, l'annulation est possible tant que le Vendeur n'a pas transmis au bijoutier l'ordre de fabrication de ce Produit ; la transmission de l'ordre de fabrication vaut début de la fabrication. Pour un Produit standard avec gravure, que le Vendeur livre depuis son stock en tant que pièce finie, l'annulation est possible tant que la gravure n'a pas commencé. En cas d'une telle annulation, le Vendeur rembourse sans délai à l'Acheteur l'intégralité du montant versé, diminué des frais réellement engagés dont le Vendeur apporte la preuve. Après le début de la fabrication ou, selon le cas, de la gravure, l'annulation au titre de la présente section n'est plus possible ; les droits de l'Acheteur prévus aux sections 14 et 15 demeurent intacts.

13.1. Le Vendeur livre dans les pays indiqués sur la page Livraison et paiement. Les frais de livraison sont indiqués avant que la commande ne soit passée.

13.2. Les colis sont expédiés assurés à hauteur de leur pleine valeur et contre signature du destinataire.

13.3. Il est recommandé à l'Acheteur d'examiner le colis lors de sa réception et, en cas de détérioration visible de l'emballage ou du Produit, d'en informer sans délai le livreur et le Vendeur. L'absence d'examen n'affecte pas les droits de l'Acheteur consommateur prévus à la section 15.

13.4. Transfert des risques. Le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré à l'Acheteur consommateur au moment où le Produit lui est remis en main propre, ou lorsqu'il est remis à la personne qu'il a désignée et qui n'est pas le transporteur. Si le transporteur a été choisi par l'Acheteur sans avoir été proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

13.5. Colis non retiré. Si, malgré ses tentatives de livraison et sa tentative de contacter l'Acheteur, le transporteur ne parvient pas à remettre le colis, le Vendeur en informe l'Acheteur afin de convenir avec lui de la livraison.

13.6. Si l'Acheteur ne répond pas au message visé à la section 13.5 dans un délai de 30 jours, le Vendeur peut résoudre le contrat. En pareil cas, le Vendeur rembourse sans délai, pour les Produits standard et les Produits fabriqués sur commande, l'intégralité du montant versé et, pour les Produits configurés, le montant versé diminué des frais réels justifiés de retour du colis au Vendeur. Le non-retrait du colis ne vaut pas, en soi, déclaration de résolution du contrat par l'Acheteur et n'entraîne pas, hormis les frais précités, la perte du montant versé.

14.1. L'Acheteur consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Produit lui a été remis en main propre, à lui ou à la personne qu'il a désignée et qui n'est pas le transporteur. Si une même commande porte sur plusieurs pièces livrées séparément, le délai court à compter de la dernière pièce.

14.2. Le droit de rétractation existe pour les Produits standard, y compris ceux dont la taille de la bague a été adaptée avant la livraison, ainsi que pour les Produits fabriqués sur commande. Par exception, ce droit n'existe pas lorsqu'un Produit de ces catégories comporte une gravure (section 14.3).

14.3. Le droit de rétractation n'existe pas pour les Produits configurés, qu'ils comportent ou non une gravure. Il s'agit de biens qui ne sont pas préfabriqués, mais qui sont confectionnés sur la base d'un choix individuel de l'Acheteur et nettement personnalisés. De tels Produits ne sont pas tenus en stock, ne sont fabriqués qu'après la conclusion du contrat selon la combinaison retenue et à la taille commandée, avec une pierre centrale choisie par l'Acheteur, acquise et sertie pour cette commande, et ne peuvent pas être proposés en l'état à un autre client. Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les Produits avec gravure, quelle que soit leur catégorie, car la gravure les rend nettement personnalisés au sens de l'article 86, paragraphe 1, point 3, de la loi croate sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača). Ces informations sont mises en évidence sur la page de chaque Produit concerné, au moment du paiement et dans la confirmation de commande.

14.4. L'exclusion du droit de rétractation n'affecte pas les droits de l'Acheteur en cas de défaut de conformité du Produit, décrits à la section 15 des présentes CGV.

14.5. L'Acheteur déclare sa rétractation au moyen de la fonction de rétractation disponible sur la page Rétractation et retours, au moyen du formulaire de rétractation réglementaire ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@lediameve.eu ou par courrier postal à l'adresse du siège. Le Vendeur accuse réception de la déclaration sans délai sur un support durable.

Les dispositions 14.6 à 14.8 s'appliquent aux Produits pour lesquels le droit de rétractation existe.

14.6. L'Acheteur renvoie le Produit sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation, à l'adresse Siječanjska 4, 10000 Zagreb, Croatie. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Vendeur. Après réception de la déclaration de rétractation, le Vendeur adresse sans délai à l'Acheteur une étiquette de retour prépayée.

14.7. Le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement et sans frais d'aucune sorte. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Produit lui soit retourné ou jusqu'à ce que l'Acheteur fournisse la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si l'Acheteur a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode standard le moins cher, le montant remboursé correspond à celui de la livraison standard la moins chère.

14.8. L'Acheteur répond de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour les bijoux, cela comprend en particulier le port au-delà d'un bref essayage, la détérioration, la mise à taille effectuée par un tiers ainsi que le retrait du certificat, de la carte répertoriant les diamants de synthèse ou des étiquettes de protection dont le retrait n'était pas nécessaire pour essayer le Produit. Le montant établi de la dépréciation, dont le Vendeur expose les motifs à l'Acheteur, est déduit de la somme remboursée.

14.9. La procédure, le formulaire et les détails sont décrits sur la page Rétractation et retours. Cette page a un caractère informatif ; en cas de divergence, c'est la disposition la plus favorable à l'Acheteur consommateur qui s'applique.

15.1. Le Vendeur répond du défaut de conformité du Produit qui existait au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai d'au moins deux ans à compter de la livraison. Cette responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée par contrat à l'égard du consommateur.

15.2. Pour les Acheteurs consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les délais et conditions du droit de cet État s'appliquent s'ils sont plus favorables à l'Acheteur que ceux de la présente section 15.

15.3. L'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Le Vendeur peut refuser le mode choisi s'il est impossible ou s'il lui impose, par rapport à l'autre mode disponible, des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du Produit en l'absence de défaut de conformité et de l'importance de ce défaut ; en pareil cas, le Vendeur remédie au défaut de conformité par l'autre mode disponible.

15.4. La mise en conformité est gratuite pour l'Acheteur, y compris les frais d'expédition dans les deux sens.

15.5. Si le défaut de conformité a été corrigé par une réparation, le délai de responsabilité du Vendeur est prolongé une seule fois de douze mois. Le Vendeur informe l'Acheteur, lors de la réception de sa demande, de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que de cette prolongation.

15.6. Si la réparation ou le remplacement ont échoué, si le Vendeur refuse de remédier au défaut de conformité ou si le défaut de conformité est d'une nature telle qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiates, l'Acheteur peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. La résolution est exclue uniquement si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il appartient au Vendeur de prouver.

15.7. Ne constituent en règle générale pas un défaut de conformité, le Produit restant alors conforme aux caractéristiques convenues et annoncées : les traces habituelles de port et d'usure, les dommages causés par un choc, une pression ou un accident, les dommages dus à l'exposition à des produits chimiques ou cosmétiques, les dommages résultant de l'intervention d'un tiers, la différence entre les photographies accompagnant le Produit et le Produit livré s'agissant des caractéristiques que l'Acheteur a retenues dans le Configurateur dès lors que le Produit livré correspond à la configuration retenue (section 5.4), ainsi que les écarts décrits aux sections 5.4 et 5.5.

15.8. Le signalement est adressé à info@lediameve.eu ou par courrier postal à l'adresse du siège. La procédure est décrite sur la page Défauts de conformité et garantie légale.

16.1. Le Vendeur accorde sur les Produits une garantie commerciale contre les défauts de matériaux et de fabrication, gratuitement et aussi longtemps que le Produit est la propriété du premier Acheteur (garantie à vie). Le Vendeur remet à l'Acheteur la déclaration de garantie avec les conditions complètes sur un support durable, par courriel avec la confirmation de commande. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages dus à un choc, à des produits chimiques, à un usage ou à un rangement inappropriés, les pierres perdues par usure ou par accident, ni un Produit mis à taille, réparé ou modifié par une autre personne que le Vendeur. La garantie n'est pas transférable.

16.2. La garantie commerciale, lorsqu'elle est accordée, n'affecte pas les droits de l'Acheteur prévus à la section 15, lesquels sont gratuits et que l'Acheteur exerce indépendamment de la garantie commerciale.

16.3. Entretien du Produit. Il est recommandé de retirer la bague lors de travaux physiques, d'activités sportives, de travaux de nettoyage et de la manipulation de produits chimiques, de la conserver séparément des autres bijoux, de la nettoyer de temps à autre avec une solution douce et un chiffon doux et de faire vérifier périodiquement la tenue de la pierre.

16.4. Mise à taille. Le Vendeur offre la première mise à taille gratuitement dans un délai de 180 jours à compter de la livraison ; pour l'expédition assurée du Produit dans les deux sens, l'Acheteur paie un forfait de 25 euros TVA comprise, et le Vendeur adresse à l'Acheteur une étiquette prépayée pour l'envoi du Produit au Vendeur. Les mises à taille ultérieures et les mises à taille supplémentaires sont facturées d'un commun accord ; dans ces cas également, pour l'expédition assurée du Produit dans les deux sens, l'Acheteur paie un forfait de 25 euros TVA comprise, et le Vendeur adresse à l'Acheteur une étiquette prépayée pour l'envoi du Produit au Vendeur. Les Produits de la collection Alliances éternité ne peuvent pas faire l'objet d'une mise à taille, leur anneau étant serti de pierres sur tout son pourtour ; l'Acheteur en est informé sur la page du Produit avant de passer commande.

16.5. Contrôle et nettoyage. Le Vendeur fournit à l'Acheteur, sans limite de durée et sans frais, un service de contrôle et de nettoyage du Produit ; pour l'expédition assurée du Produit dans les deux sens, l'Acheteur paie un forfait de 25 euros TVA comprise, et le Vendeur adresse à l'Acheteur une étiquette prépayée pour l'envoi du Produit au Vendeur. Il s'agit d'un service que le Vendeur fournit avec le Produit et non d'une garantie commerciale. Le Vendeur peut modifier ou supprimer ce service pour les commandes futures ; la modification n'affecte pas les Produits achetés avant la publication de celle-ci.

16.6. Si la prestation de réparation ou de mise à taille est payante et que sa valeur estimée dépasse 100 euros, le Vendeur remet à l'Acheteur, avant le début des travaux, un devis ferme sur un support durable.

16.7. Si un Produit envoyé au Vendeur au titre de la section 16.4 ou 16.5 présente un défaut de conformité au sens de la section 15 ou un défaut couvert par la garantie commerciale prévue à la section 16.1, sa mise en conformité ou sa réparation est gratuite pour l'Acheteur, y compris les frais d'expédition dans les deux sens ; le forfait prévu aux sections 16.4 et 16.5 n'est alors pas facturé et le montant déjà versé est remboursé.

17.1. L'Acheteur peut adresser une réclamation écrite par courrier postal à l'adresse du siège du Vendeur ou par courrier électronique à info@lediameve.eu. La procédure est décrite sur la page Réclamations des consommateurs.

17.2. Le Vendeur accuse réception de la réclamation par écrit et sans délai.

17.3. Le Vendeur répond par écrit à la réclamation au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, en indiquant s'il considère la réclamation comme fondée et en exposant les motifs de sa position.

17.4. Le Vendeur tient un registre des réclamations écrites pendant un an à compter de la réception de chaque réclamation.

18.1. Le Vendeur s'est engagé à participer aux procédures devant l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation suivant : Centar za mirenje pri Hrvatskoj gospodarskoj komori (Centre de médiation de la Chambre croate de l'économie), Rooseveltov trg 2, 10000 Zagreb, Croatie, https://www.hgk.hr/centar-za-mirenje/o-centru-za-mirenje.

18.2. Si le Vendeur ne règle pas la réclamation de l'Acheteur d'une manière qui satisfasse ce dernier, il l'informera, dans sa réponse à la réclamation, de l'organisme visé à la section 18.1 et lui confirmera qu'il participera à la procédure devant celui-ci. L'Acheteur consommateur peut saisir cet organisme par courrier postal à l'adresse indiquée ou au moyen des coordonnées publiées sur le site internet de celui-ci. Un accord n'est possible qu'avec le consentement des deux parties.

18.3. La liste des organismes notifiés est publiée sur le site internet du ministère compétent.

19.1. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects et consécutifs.

19.2. La présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité qui, en vertu de dispositions impératives, ne peut pas être exclue, notamment la responsabilité envers le consommateur pour défaut de conformité du Produit, la responsabilité pour dommage causé intentionnellement ou par faute lourde et la responsabilité du fait des produits défectueux.

20.1. Le Vendeur traite les données à caractère personnel de l'Acheteur de la manière décrite dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, accessibles dans la Boutique en ligne.

21.1. Le contenu de la Boutique en ligne, y compris les textes, photographies, dessins et signes distinctifs, est protégé par les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers et ne peut être reproduit, distribué ou utilisé sans l'autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

22.1. Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit de la République de Croatie, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22.2. Si l'Acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence lui sont en outre applicables. Rien dans la présente section ne prive l'Acheteur de la protection que ces dispositions lui accordent.

22.3. L'Acheteur consommateur peut engager une procédure devant les tribunaux de l'État de sa résidence.

23.1. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications n'affectent pas les contrats conclus avant leur publication.

23.2. Les présentes CGV s'appliquent à compter du 2 novembre 2026.